Mentions légales

1. Objet des présentes mentions légales

Les présentes mentions légales identifient les intervenants du site https://agenceauto.com et fixent les conditions dans lesquelles il est mis à disposition, conformément à l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Elles s’appliquent à l’ensemble du site : pages éditoriales, annonces de véhicules, pages d’agences, formulaires et outils d’estimation.

Ces informations sont mises à jour à chaque modification statutaire. Le site est édité en langue française ; les traductions proposées sont fournies à titre d’information et, en cas de divergence, la version française prévaut.

2. Acceptation et évolution

La consultation du site vaut acceptation des présentes mentions légales. Elles peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution légale ou technique : la version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.

Les conditions propres à nos prestations de vente et d’intermédiation figurent dans les conditions générales de prestation, qui prévalent sur le présent document pour tout ce qui concerne l’exécution d’un mandat.

3. Accès au site et disponibilité

Le site est accessible gratuitement, hors coûts de connexion, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

L’éditeur s’efforce d’annoncer à l’avance les interruptions programmées, sans y être tenu. Aucune indisponibilité, quelle qu’en soit la durée, n’ouvre droit à indemnisation.

4. Activité et portée des annonces

L'Agence Automobilière exerce une activité d’intermédiation en vente de véhicules d’occasion : elle met en relation des vendeurs, le plus souvent particuliers, avec des acheteurs, et accompagne la transaction.

Les annonces sont publiées à titre informatif sur la base des informations disponibles au moment de leur mise en ligne. Elles sont susceptibles d’évoluer et doivent être confirmées par l’agence concernée. La mise en ligne d’une annonce ne vaut pas, à elle seule, conclusion d’un contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur.

Les photographies, kilométrages, équipements et prix sont donnés sous réserve d’erreur de saisie ou d’évolution du stock. Un véhicule signalé comme vendu reste consultable à titre d’historique.

5. Propriété intellectuelle

La structure du site, ses textes, sa charte graphique, ses logos, ses illustrations et ses bases de données sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété de l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’usage à son profit.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de L’Agence Automobilière. Est notamment interdite l’extraction systématique du contenu des annonces, y compris par moyen automatisé.

Les marques et logos des constructeurs cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont utilisés qu’à des fins d’identification des véhicules proposés.

6. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du site — formulaires de contact, demandes de rendez-vous, estimation, dossiers de vente — sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice des droits.

Toute demande peut être adressée au contact chargé de la protection des données : informatique@agenceauto.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

7. Cookies et traceurs

Le site dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d’audience et de personnalisation.

Votre choix est recueilli lors de votre première visite et peut être modifié à tout moment depuis le module de gestion du consentement. Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas la consultation du site. Le détail des traceurs et de leur durée figure dans la politique de confidentialité.

8. Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers — partenaires de financement, d’assurance, plateformes de diffusion d’annonces, réseaux sociaux. Ces sites sont indépendants : l’éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.

La création d’un lien vers le site est libre pour un usage loyal et non commercial, sous réserve qu’elle n’altère pas le contenu, ne crée pas de confusion sur l’origine des informations et n’implique aucune approbation de l’éditeur. Tout lien peut être retiré sur simple demande.

9. Responsabilité

L’éditeur apporte le plus grand soin aux informations publiées, sans garantir qu’elles soient exemptes d’erreur, exhaustives ou constamment à jour. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site.

Il appartient à l’utilisateur de protéger son équipement contre toute forme de contamination et de vérifier auprès de l’agence concernée toute information déterminante de son engagement.

Les outils d’estimation proposés en ligne fournissent une évaluation indicative, établie à partir des seules données saisies. Elle ne constitue ni une offre d’achat, ni une expertise, et ne lie pas l’éditeur.

10. Signalement d’un contenu illicite

Conformément à l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l’adresse siege@agenceauto.com.

Pour être exploitable, le signalement précise la date, l’adresse exacte de la page, la description du contenu contesté ainsi que les motifs de droit et de fait qui le fondent.

11. Médiation de la consommation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige, tout consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l’éditeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Pour recourir à ce service, vous pouvez contacter notre médiateur C&C Médiation par formulaire : www.mediateurconso-bfc.fr ou par voie postale : C&C-Médiation — 37 rue des Chênes — 25480 MISEREY-SALINES.

12. Prestataires intervenant sur le site

Interviennent sur le site, pour le compte et sous la responsabilité de l’éditeur :

• OVH SAS — hébergement des serveurs et des bases de données, sur des infrastructures situées dans l’Union européenne ;
• R.G.A.I.X Tech — conception, développement, maintenance et infogérance de la plateforme, y compris l’exploitation technique et la supervision ;
• L'Agence WAM — création graphique, maquettes UI/UX, accompagnement en référencement naturel, mesure d’audience et conseil éditorial.

Ces prestataires n’interviennent que sur instruction de l’éditeur. Lorsqu’ils accèdent à des données à caractère personnel, ils agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données, dans le cadre d’un contrat qui encadre cet accès.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège de l’éditeur, conformément aux règles de compétence protectrices du consommateur.

14. Textes de référence

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 6 ;
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Code de la propriété intellectuelle ;
• Code de la consommation, notamment ses articles L. 612-1 et suivants relatifs à la médiation.

Dernière mise à jour : 20 août 2026.