Conditions Générales de Prestation

Article 1 – Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent au contrat conclu entre le Donneur d’ordre (propriétaire vendeur) et la société L’Agence Automobilière dont les coordonnées figurent sur le contrat de mandat intitulé « Fiche descriptive » (L’Intermédiaire), aux termes duquel le Donneur d’ordre confie à l’Intermédiaire la mission de rechercher un acheteur et de faire toutes les demandes afin de faciliter la vente.

Le Donneur d’ordre reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte.

Article 2 – Modalités de la prestation

Le Donneur d’ordre justifie de la propriété du véhicule objet du présent contrat ou disposer des pouvoirs nécessaires pour le vendre. Le Donneur d’ordre confirme que son assurance couvre les essais véhicules qui pourront être réalisés par les potentiels acheteurs. Le Donneur d’ordre est seul responsable de l’assurance de son véhicule.

Il s’engage à communiquer à L’Agence Automobilière des informations exactes, sincères, complètes et actualisées concernant le véhicule. Le Vendeur s’engage à informer immédiatement l’Intermédiaire de toute modification intervenant pendant la commercialisation.

Il demeure responsable des informations et documents qu’il communique.

Le Donneur d’ordre confie à l’Intermédiaire le soin en son nom et pour son compte de :

• proposer à la vente son véhicule notamment sur le site internet https://agenceauto.com et réaliser toute autre démarche pertinente visant à la vente du véhicule ;
• lui présenter tous acquéreurs éventuels ;
• le cas échéant, favoriser la signature d’un compromis de vente avec tout acheteur acceptant les modalités de la vente du véhicule et notamment le prix.

L’Intermédiaire devra :

• entreprendre, d’une façon générale, toutes les démarches nécessaires et qu’il jugera nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour à travers notamment la publication d’annonces sur son site internet et sur tout autre site internet de son choix ;
• informer le Donneur d’ordre de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de la vente ;
• rendre compte au Donneur d’ordre de l’accomplissement de sa mission.

L’Intermédiaire aura pleinement exécuté ses obligations dès lors qu’il aura mis en ligne sur le site https://agenceauto.com une annonce sur le véhicule.

Article 3 – Exclusivité, absence d’exclusivité et conservation du véhicule

En cas d’exclusivité concédée à l’Intermédiaire, le Donneur d’ordre s’interdit de vendre son véhicule lui-même, en direct. Toute vente réalisée en méconnaissance de cette exclusivité donnera lieu au paiement par le Donneur d’ordre d’une pénalité d’un montant de 500 € au profit de l’Intermédiaire en plus de la commission prévue à l’article 8.

En cas d’exclusivité concédée à l’Intermédiaire, le Donneur d’ordre s’interdit de diffuser ou de faire diffuser l’annonce de son véhicule par un tiers. Toute diffusion réalisée en méconnaissance de cette exclusivité donnera lieu au paiement par le Donneur d’ordre d’une pénalité d’un montant de 200 € au profit de l’Intermédiaire.

En l’absence d’exclusivité, le Donneur d’ordre conserve la possibilité de vendre son véhicule lui-même, en direct.

Dans tous les cas, le Donneur d’ordre s’interdit de recourir à tout tiers concurrent de l’Intermédiaire.

Le Donneur d’ordre s’interdit également, en toute hypothèse, de proposer son véhicule sur tout site internet à un prix inférieur à celui qu’il aura communiqué à l’Intermédiaire et d’utiliser les photos du véhicule prises par l’Intermédiaire.

En cas de vente réalisée en direct par le Donneur d’ordre sans l’intervention de l’Intermédiaire, le Donneur d’ordre s’engage à en informer immédiatement l’Intermédiaire.

Le Donneur d’ordre s’interdit de vendre son véhicule à un acheteur qui lui aura été présenté par l’Intermédiaire sans l’intervention de ce dernier. Dans cette hypothèse, le bon de visite fait foi entre les parties. Toute vente réalisée en méconnaissance des droits de l’Intermédiaire, notamment à un acheteur présenté par l’Intermédiaire, rendra le Donneur d’ordre redevable de la commission prévue à l’article 8 dans son intégralité ainsi que d’une pénalité d’un montant de 500 €.

Article 4 – Prix de vente du véhicule

Le Donneur d’ordre détermine librement le prix de vente attendu de son véhicule.

L’Agence Automobilière peut conseiller le Donneur d’ordre sur le prix le plus adapté à son véhicule.

Ce dernier peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat. Il s’engage à en informer l’Intermédiaire sans délai.

En accord avec le Donneur d’ordre, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle L’Agence Automobilière pourra librement proposer à la vente le véhicule.

L’Intermédiaire ne peut toutefois accepter définitivement un prix de vente au nom du Donneur d’ordre sans son accord.

Article 5 – Modalités de conclusion de la vente

L’acheteur remet à l’Intermédiaire, lors de la conclusion du compromis de vente, un chèque de réservation établi au nom du Donneur d’ordre.

Au moment de la conclusion définitive de la vente, l’acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque de banque au Donneur d’ordre vendeur, au sein de l’agence de l’Intermédiaire. Ce dernier retourne alors à l’acheteur son chèque de réservation.

À défaut d’exécution de la vente par le Donneur d’ordre après la signature du compromis de vente, ce dernier versera à l’acheteur une indemnité égale au montant du droit de réservation. Le chèque de réservation sera également restitué à l’acheteur.

Le Vendeur s’engage à livrer le véhicule avec un contrôle technique valide de moins de 6 mois (véhicule de plus de 4 ans).

À défaut d’exécution de la vente par l’acheteur, le Donneur d’ordre est redevable vis-à-vis de l’Intermédiaire de la commission définie ci-dessous dès lors qu’il conserve le droit de réservation.

Article 6 – Durée du contrat et résiliation

6.1. Le contrat est conclu, en principe, pour une durée de trois (3) mois ferme. Cependant, le Donneur d’ordre peut à tout moment décider de retirer de la vente son véhicule. Le Donneur d’ordre devra en informer par tout moyen écrit l’Intermédiaire. Ce dernier s’engage alors à supprimer le véhicule de toute base de données sous un délai maximal de 48 heures à compter de la notification écrite de sa décision par le Donneur d’ordre.

6.2. À défaut de volonté expresse du Donneur d’ordre exprimée par écrit de prolonger ou renouveler le contrat pour une nouvelle période de trois (3) mois, le contrat cessera et le véhicule sera retiré de la base de données.

En cas de prolongation du contrat pour une durée de trois (3) mois ferme, le véhicule sera maintenu, sans frais supplémentaires, pour cette durée, sur le seul site internet de L’Agence Automobilière.

Si le Donneur d’ordre souhaite bénéficier des publications sur les sites tiers pour une nouvelle période de trois (3) mois, il devra renouveler son contrat en payant les frais de dossier définis ci-dessous.

6.3. Le contrat prend fin de plein droit et de manière immédiate dans les hypothèses suivantes :

• vente du véhicule par le Donneur d’ordre sans l’intervention de l’Intermédiaire ;
• vente du véhicule par le Donneur d’ordre avec l’intervention de l’Intermédiaire. Dans ce cas, le contrat cesse uniquement lorsque l’Intermédiaire est réglé en intégralité de la commission due.

L’Agence Automobilière se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à l’Intermédiaire volontairement ou non lors de la conclusion du mandat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par L’Agence Automobilière. Dans ce cas, le contrat prendra fin. L’Intermédiaire sera déchargé de toute obligation vis-à-vis du Donneur d’ordre. En tout état de cause, le Donneur d’ordre restera redevable des frais de dossier.

Article 7 – Frais de dossier

Les frais de dossier s’élèvent à 39 € pour le « dossier start », 49 € pour le « dossier plus », 69 € pour le « dossier premium » et 99 € pour le « dossier expertise ». Le détail de ces offres est disponible en agence.

Les frais de dossier sont payés par le Donneur d’ordre à l’ouverture du dossier d’enregistrement et ne sont pas récupérables dans la mesure où ils sont immédiatement consommés.

Article 8 – Commissions de l’Intermédiaire

Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule. La commission est due par le Donneur d’ordre dès lors qu’un compromis de vente du véhicule est conclu par le Donneur d’ordre avec un acheteur présenté par l’Intermédiaire.

La commission est versée par le Donneur d’ordre au moment de la conclusion définitive de la vente.

Si le Donneur d’ordre décide de ne pas exécuter le compromis de vente sans que l’Intermédiaire ne puisse se voir imputer la responsabilité de l’absence d’exécution de la vente ou si le refus d’exécuter le compromis est une décision conjointe du Donneur d’ordre et de l’acheteur, la commission est due par le Donneur d’ordre en son entier, à la date du refus de procéder à la vente et au plus tard 1 mois après la signature du compromis.

Si l’acheteur décide de ne pas exécuter le compromis signé, la commission est due par le Donneur d’ordre, dans la limite du montant du droit de réservation, à la date du refus et au plus tard 1 mois après la signature du compromis.

Article 9 – Responsabilité du Donneur d’ordre

L’Agence Automobilière a uniquement un rôle d’intermédiaire commercial visant à faciliter la vente du véhicule. Elle n’est en aucun cas le vendeur du véhicule.

L’Intermédiaire ne peut en aucun cas être tenu des garanties pesant sur le vendeur et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité, de vices cachés ou de mauvais fonctionnement du véhicule. Le Donneur d’ordre reste responsable en tant que vendeur du véhicule de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Donneur d’ordre garantit l’Intermédiaire contre toute demande ou réclamation de l’acheteur relative au véhicule.

Le Donneur d’ordre est tenu de l’ensemble des garanties légales pesant sur tout vendeur. Le Donneur d’ordre s’engage à fournir à l’Intermédiaire des informations complètes et sincères lors de la conclusion du contrat avec l’Intermédiaire et notamment lors de l’établissement de la fiche descriptive du véhicule et de la mise en place du mandat.

Article 10 – Sélection des véhicules

L’Agence Automobilière se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse.

Article 11 – Responsabilité de l’Intermédiaire

En cas de responsabilité de l’Intermédiaire liée à l’exécution de sa mission, cette responsabilité vis-à-vis du Donneur d’ordre est limitée au maximum au montant de la prestation payée par le Donneur d’ordre.

Article 12 – Données personnelles

L’Agence Automobilière traite les données personnelles nécessaires à la gestion du dossier, à l’exécution de sa prestation d’intermédiation, au respect de ses obligations légales et à la gestion de la relation avec le client.

Selon leur finalité, ces traitements reposent notamment sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de L’Agence Automobilière ou, lorsque cela est nécessaire, le consentement de la personne concernée.

Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur agenceauto.com.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité, en contactant le contact chargé de la protection des données par mail : informatique@agenceauto.com ou par courrier à L’Agence Automobilière — Zone Actipolis 1 — 24 C route départementale 201 — 68390 Sausheim.

Elles peuvent également saisir la CNIL à https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter.

Article 13 – Prospection commerciale par téléphone

Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales auprès d’un consommateur suppose son consentement préalable, sauf lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Les communications nécessaires à l’exécution et au suivi du contrat, notamment celles relatives à la mise en vente du véhicule, aux demandes d’acquéreurs, aux rendez-vous, essais, négociations et à la réalisation de la transaction, peuvent être effectuées aux coordonnées communiquées par le Donneur d’ordre.

Article 14 – Réclamations et médiation

En cas de difficulté relative à la conclusion et à l’exécution du contrat, le Donneur d’ordre est invité à adresser préalablement une réclamation à l’agence concernée ou au siège de L’Agence Automobilière afin de rechercher une solution amiable.

Lorsque le Donneur d’ordre agit en qualité de consommateur et que la réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève L’Agence Automobilière conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation.

Pour recourir à ce service, vous pouvez contacter notre médiateur C&C Médiation par formulaire : www.mediateurconso-bfc.fr ou par voie postale : C&C-Médiation — 37 rue des Chênes — 25480 MISEREY-SALINES.

Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Prestation et le contrat conclu entre le Donneur d’ordre et L’Agence Automobilière sont soumis au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat.

À défaut de règlement amiable ou par médiation, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.