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Conditions generales de depot
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L’Agence Automobilière : un professionnel à votre service !
1. L'Agence Automobilière
L'Agence Automobilière est une marque déposé, toute contrefaçon ou utilisation non autorisée fera l'objet de poursuites pénales.
2. LITIGES
L'Agence Automobilière ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu'elle propose pour le compte de ses Déposants.
En cas de vices cachés soulevés par les Acheteurs, le Déposant - vendeur est le seul responsable.
Le Déposant s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule et sur l'absence de vices cachés.
En cas de problème entre le déposant et l’Agence Automobilière, la responsabilité de l’Agence Automobilière sera limitée au maximum au montant de la prestation payée par le déposant.
3. INFORMATIQUE
Les renseignements portés sur les contrats de dépôt ou sur les factures sont traités par informatique. Conformément à l'article 27 de la loi informatique et liberté, le Déposant ou l'Acheteur selon le cas dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant dans les fichiers. Par l'intermédiaire de L'Agence Automobilière le Déposant ou l'Acheteur pourra être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises. En cas d'opposition, il suffit qu'il l'indique par écrit à l'adresse de L'Agence Automobilière .
4. MODALITES
4.1. Le Déposant donne mandat à L'Agence Automobilière de proposer à la vente pour son compte le véhicule déposé pendant toute la durée du dépôt et s'engage en contrepartie à régler à L'Agence Automobilière lorsque le véhicule aura été vendu, une commission (voir tableau des commissions au paragraphe 7).
4.2. Le Déposant peut vendre son véhicule par lui même ou retirer le véhicule de la vente. Il devra prévenir L'Agence Automobilière sous 48 heures qui le retirera de sa base de données de véhicules à vendre.
4.3. L'Agence Automobilière se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés en dépôt et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité du propriétaire s'avéreraient douteuse.
4.4. Le Dépôt du véhicule n'est pas physique, il est dit " virtuel " car le Déposant peut continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du dépôt.
4.5. Les frais de dossiers s'élèvent à 35 € et sont payés par le Déposant à l'ouverture du dossier de dépôt.
5. DUREE
5.1. Le contrat de Dépôt est conclu pour une durée de 6 mois ferme.
5.2. Sans nouvelle du Déposant au bout de 6 mois, le véhicule sera retiré de la base de données. Si le déposant le demande, le véhicule sera laissé en vente pour une nouvelle durée de 6 mois.
6. PRIX
6.1. Le prix de mise en vente initial du véhicule confié en Dépôt est déterminé par le Déposant. L'Agence Automobilière peut conseiller le Déposant sur le prix le plus adapté à son véhicule.
6.2. Le Déposant peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.
6.3. En accord avec le Déposant, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial une fourchette de prix à l'intérieur de laquelle L'Agence Automobilière pourra librement proposer à la vente le véhicule déposé.
7. REGLEMENT
7.1. L' Acheteur signe un compromis de vente et dépose un chèque de réservation au nom du Déposant à L'Agence Automobilière.
7.2. Au moment de la vente, l'Acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque de banque au Déposant. L'Agence Automobilière retourne à l'acheteur son chèque de réservation. Le Déposant règle à L'Agence Automobilière sa commission.
En cas de rupture du compromis de vente par le Déposant, le Déposant s'engage à payer sa commission à L'Agence Automobilière.
Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule :
| Prix de vente du véhicule | Commission | Prix de vente du véhicule | Commission |
| Prix de vente < 4 000 € | 280 € | 24 000 € ≤Prix de vente< 29 000 € | 780 € |
| 4 000 € ≤Prix de vente< 9 000 € | 380 € | 29 000 € ≤Prix de vente< 34 000 € | 880 € |
| 9 000 € ≤Prix de vente< 14 000 € | 480 € | 34 000 € ≤Prix de vente< 39 000 € | 980 € |
| 14 000 € ≤Prix de vente< 19 000 € | 580 € | 39 000 € ≤Prix de vente< 44 000 € | 1080 € |
| 19 000 € ≤Prix de vente< 24 000 € | 680 € | Prix de vente > 44 000 € | 1180 € |
8. BON DE VISITE
8.1. Le futur Acheteur ainsi que toute personne l'accompagnant signe un bon de visite avant tout rendez vous avec un Vendeur et/ou son véhicule.
8.2. Le Vendeur s'engage à ne pas vendre son véhicule à un Acheteur rencontré grâce à L'Agence Automobilière sans en avertir L'Agence Automobilière .
8.3. Au cas où le Vendeur vendrait directement son véhicule à l'Acheteur envoyé par L'Agence Automobilière , L'Agence Automobilière se réservera le droit d'exiger sa commission au Vendeur.
9. RESILIATION DU CONTRAT
L'Agence Automobilière se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à L'Agence Automobilière volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de Dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par L'Agence Automobilière . Dans ce cas, le dit contrat serait annulé purement et simplement.
10. GARANTIE
L'Agence Automobilière peut proposer à l'acheteur une garantie sur le véhicule acheté. Un certains nombres de critères (marque, modèle, carrosserie, âge, état,…) permettrons d'évaluer son montant, sa durée et son étendue. L'Agence Automobilière se réserve le droit de ne pas proposer de garantie aux véhicules ne répondant pas à ses critères de sélection.
11. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Tout Acheteur d'un véhicule en Dépôt fera son affaire personnelle des formalités administratives et frais accessoires notamment de remise en état. Le Déposant livrera un véhicule avec un contrôle technique valide de moins de 6 mois. (véhicule de plus de 4 ans)
12. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal d'instance - chambre commerciale de Mulhouse.
Conditions générales de dépôt V4 du 09.05.08
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